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- Autorisation de sortie du territoire

Actualités communales

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :

- D’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une mairie. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr.

- D’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

Le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n’impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte d’identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.